CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : celib-du-centre.fr Version en vigueur au 1er octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Christelle CHARPENTIER via le site internet celib-du-centre.fr (ci-après le « Site »).
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises préalablement à sa validation.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Dénomination sociale : Christelle CHARPENTIER
- Forme juridique et capital : Micro entreprise au capital de 0 €
- RCS / SIRET : 831 305 891 00044
- N° TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA — art. 293 B du CGI
- Téléphone : 06 07 83 25 73— Courriel : contact@celib-du-centre.fr
- Directeur de la publication : Christelle CHARPENTIER
- Hébergeur du Site : OVH 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
- Client / Participant : toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui réserve un Service sur le Site.
- Services : les prestations proposées sur le Site, notamment la réservation de places à des événements destinés aux personnes célibataires (soirées, dîners, sorties, activités), ainsi que, le cas échéant, les adhésions et formules d’abonnement.
- Événement : toute manifestation organisée par le Vendeur ou par un partenaire, à une date et en un lieu déterminés.
- Commande : toute réservation validée et payée par le Client sur le Site.
ARTICLE 4 — SERVICES PROPOSÉS
Le Vendeur propose l’organisation et la commercialisation d’événements de rencontre et de convivialité à destination d’un public célibataire, dans la région Centre-Val de Loire.
Chaque Événement fait l’objet d’une fiche descriptive précisant sa nature, sa date, son horaire, son lieu, le nombre de places disponibles, les éventuelles conditions particulières et son prix.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne tenue des Événements, sans garantir aucun résultat quant aux rencontres, affinités ou relations pouvant en découler.
Les photographies et visuels illustrant les Événements sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 — COMPTE CLIENT ET INSCRIPTION
La réservation peut nécessiter la création d’un compte personnel. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte comportant des informations manifestement erronées, frauduleuses ou usurpées.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation aux Événements est réservée aux personnes majeures. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’entrée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement serait inapproprié, irrespectueux, discriminatoire, menaçant, ou en état d’ébriété manifeste.
ARTICLE 7 — PROCESSUS DE COMMANDE
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de l’Événement et du nombre de places ;
- Saisie ou vérification des informations du Client ;
- Affichage du récapitulatif détaillé de la commande (Événement, date, lieu, nombre de places, prix total TTC) ;
- Acceptation expresse des présentes CGV ;
- Validation du paiement, valant confirmation de commande et formation du contrat.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement (procédé dit du « double clic »).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, abusif ou frauduleux, ou émanant d’un Client avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le prix comprend les prestations expressément listées sur la fiche de l’Événement. Sauf mention contraire, les frais de transport, de stationnement, les consommations supplémentaires et toute dépense personnelle restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Événements déjà réservés et payés demeurent facturés au prix accepté lors de la commande.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant, au jour de la commande, par carte bancaire via le site Weezevent et/ou sur place si nous faisons appel à des prestataires extérieurs.
Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et chiffrée au prestataire de paiement ; le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d’autorisation ou d’impayé, la réservation est automatiquement annulée.
ARTICLE 10 — CONFIRMATION ET TITRE D’ACCÈS
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse renseignée, accompagné le cas échéant du titre d’accès (billet ou confirmation nominative).
Le titre d’accès est nominatif et ne peut être revendu. Il pourra être demandé, sous format papier ou numérique, à l’entrée de l’Événement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations reçues et de signaler toute erreur sans délai.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, les réservations d’Événements ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande et le reconnaît en acceptant les présentes CGV.
Néanmoins, si le vendeur est dans l’incapacité de réaliser sa prestation, le client sera remboursé sous un délai de 72 heures par le site weezevent.
ARTICLE 12 — ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT
12.1 — À l’initiative du Client Toute annulation doit être notifiée par téléphone/sms au 06.07.83.25.73.
- Toute annulation avant l’Événement : aucun remboursement sauf en cas de décès dans la famille (justificatif à transmettre)
12.2 — À l’initiative du Vendeur Le Vendeur peut annuler ou reporter un Événement, notamment si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité du lieu ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix, le report sur un autre Événement ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 72 heures par le site weezevent.
12.3 — Modifications mineures Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier l’horaire, le lieu ou le déroulé d’un Événement, dès lors que ces modifications n’en altèrent pas substantiellement la nature. Le Client en est informé par courriel ou SMS.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription ;
- se présenter à l’heure indiquée et respecter le règlement intérieur des lieux accueillant l’Événement ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l’équipe organisatrice ;
- s’abstenir de tout démarchage commercial, prosélytisme, harcèlement ou captation d’images sans le consentement des personnes concernées ;
- ne pas diffuser les coordonnées d’autres participants obtenues à l’occasion d’un Événement.
Tout manquement peut entraîner l’exclusion immédiate de l’Événement et la résiliation du compte, sans remboursement ni indemnité.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des relations, échanges ou comportements des participants entre eux, avant, pendant ou après un Événement. Les Clients participent sous leur propre responsabilité.
Le Vendeur n’est pas responsable des objets personnels perdus, volés ou détériorés lors d’un Événement.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sa réparation est limitée aux dommages directs, à hauteur du montant de la Commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable d’une interruption temporaire du Site liée à sa maintenance, à une défaillance technique ou au fait d’un tiers.
ARTICLE 15 — DROIT À L’IMAGE
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des Événements à des fins de communication. Aucune image ne sera publiée sans le consentement préalable du participant identifiable, recueilli sur place ou lors de la réservation.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à contact@celib-du-centre.fr ; le Vendeur procède alors au retrait des contenus concernés dans un délai raisonnable.
ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, restriction administrative, épidémie, grève générale, panne majeure des réseaux).
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes versées étant alors remboursées au prorata des prestations non exécutées.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le Site (marque, nom de domaine, textes, photographies, logos, charte graphique, base de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des réservations, à la relation client, à la facturation et, avec le consentement du Client, à l’envoi d’informations sur les Événements à venir.
Le responsable de traitement est Christelle CHARPENTIER, joignable à contact@celib-du-centre.fr. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et, en tout état de cause, conformément aux durées légales de conservation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@celib-du-centre.fr.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).
Les modalités détaillées figurent dans la [Politique de confidentialité] accessible sur le Site.
ARTICLE 19 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée :
- par courriel à contact@celib-du-centre.fr ;
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 15 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 20 — PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de son prestataire de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la fourniture de la prestation et en garantit l’accès au Client sur simple demande.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de sa commande.
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
MEDIATEUR : CNP
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n’est pas obligatoire : le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir à tout moment la juridiction compétente. Le médiateur peut refuser de traiter un litige manifestement infondé, abusif, déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou dont la réclamation préalable n’a pas été effectuée.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un Service ouvrant droit à rétractation — voir article 11.)
À l’attention de [DÉNOMINATION SOCIALE], [ADRESSE], [EMAIL] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandée le (*) / reçue le (*) : …
- Numéro de commande : …
- Nom du/des consommateur(s) : …
- Adresse du/des consommateur(s) : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
- Date : …
